1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, "Conditions") régissent l'offre et la vente de produits par le biais du site de commerce électronique Vybes.it, en vertu du Décret législatif 6 septembre 2005, n. 206 ("Code de la Consommation") et du Décret législatif 9 avril 2003, n. 70 (transposition de la Directive 2000/31/CE relative au commerce électronique).

2. Identification du vendeur

PACO S.R.L.
Siège social : Italie
TVA : 04018870545
PEC : pacosrlcert@pec.it
Email : info@vybes.it

Conformément à l'article 7 du Décret législatif 70/2003, le vendeur fournit clairement et directement les informations nécessaires à l'identification.

3. Produits et prix

Tous les prix sont exprimés en Euro (€) et incluent la TVA en vertu du D.P.R. 633/1972, sauf indication contraire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; cependant, le prix appliqué sera celui indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Toute erreur évidente et reconnaissable dans les prix (en vertu des articles 1338 et 1431 du code civil) ne lie pas le vendeur.

La disponibilité des produits est indicative et soumise à la confirmation de la commande en vertu de l'article 61 du Code de la Consommation.

4. Modes de paiement

Les modes de paiement suivants sont acceptés :

• Cartes de crédit/débit (Visa, MasterCard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire anticipé
• Paiement à la livraison (le cas échéant)

Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande.

La propriété des produits est transférée à l'Acheteur uniquement au moment du paiement complet du prix, en vertu de l'article 1523 du code civil.

Le vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles antifraude et peut demander des documents supplémentaires ou refuser les commandes suspectes.

5. Expéditions et livraison

Les expéditions sont effectuées via des transporteurs sélectionnés en vertu de l'article 1510 du code civil.

• Délais de livraison : 2-7 jours ouvrables
• Frais d'expédition : variable selon la destination et le poids

Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants, sauf dispositions contraires de l'article 61 du Code de la Consommation.

Tout coût supplémentaire (douanier, fiscal ou d'importation) est à la charge de l'Acheteur.

Le risque de perte ou de dommage aux biens est transféré au consommateur au moment de la livraison en vertu de l'article 63 du Code de la Consommation.

6. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles 52 et suivants du Code de la Consommation, le client consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans les 14 jours suivant la livraison des produits, sans obligation de motif.

Le droit de rétractation doit être exercé par communication écrite (email ou PEC).

Exclusions du droit de rétractation :

Conformément à l'article 59 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• produits scellés qui ne se prêtent pas au retour pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ils sont ouverts après la livraison

Conditions de retour :

Le retour n'est accepté que si :

• le produit est intact et inutilisé
• l'emballage original est intact et scellé
• tous les accessoires et la documentation sont présents

Les frais de retour sont à la charge du client, en vertu de l'article 57 du Code de la Consommation.

Remboursement :

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition, en utilisant le même mode de paiement, sauf accord contraire (article 56 du Code de la Consommation).

Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise.

7. Garantie légale et limitation de responsabilité

Conformément aux articles 128-135 du Code de la Consommation, les produits sont couverts par la garantie légale de conformité de 24 mois pour les consommateurs.

En cas de défaut de conformité, le client a droit, gratuitement, à la restauration de la conformité par :

• réparation ou remplacement
• réduction de prix ou résiliation du contrat dans les cas prévus

Le vendeur n'est pas responsable de :

• l'utilisation impropre ou non conforme des produits
• les dommages indirects ou consécutifs (par exemple, perte de profit)
• les interruptions du site ou les dysfonctionnements non directement imputables

Les dispositions impératives de la loi restent inchangées.

8. Confidentialité et cookies

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Décret législatif 196/2003 modifié par le Décret législatif 101/2018.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du site.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par la loi italienne.

Conformément à l'article 66-bis du Code de la Consommation :

• pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou de domicile
• pour les professionnels, le Tribunal de Pérouse est exclusivement compétent

La possibilité de recourir aux mécanismes alternatifs de résolution des différends (ADR/RLL), notamment à la plateforme RLL européenne en vertu du Règlement UE n. 524/2013, est préservée.

10. Modification des Conditions

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

Les modifications prendront effet à partir de la date de publication sur le site et s'appliqueront aux commandes effectuées ultérieurement.

11. Sécurité

Le site adopte des mesures techniques et organisationnelles adéquates conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

• protocole HTTPS
• systèmes de pare-feu et de surveillance
• sauvegardes périodiques
• accès limité et authentification

Ces mesures visent à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données.

12. Modifications

PACO S.R.L. peut mettre à jour ces conditions unilatéralement, à tout moment et sans préavis.